J.O. 228 du 2 octobre 2003
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Décret du 30 septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : DEVG0310071D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 février 2003 portant nomination de la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
Vu le décret du 17 mars 2003 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
Il est inséré, après l'article 1er-1 du décret du 22 mai 2002 susvisé, un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jacques Deveze, adjoint au haut fonctionnaire de défense, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »Article 2
L'article 7 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'équipement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lebrun, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »Article 3
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin